Termes et conditions

Tous les marques citées et utilisées appartiennent à leurs propriétaires légitimes

Contrat de vente en ligne de biens de consommation

L'Acheteur déclare expressément effectuer l'achat à des fins étrangères à l'activité commerciale ou professionnelle exercée.

Identification du Fournisseur
Les biens faisant l'objet des présentes conditions générales sont mis en vente par PG Service de Giusino Francesco, ayant son siège/filiale à Palerme, P.IVA 05625250823, ci-après désigné comme « Fournisseur ».

Art. 1
Définitions
1.1. Par l'expression « contrat de vente en ligne », on entend le contrat de vente relatif aux biens mobiliers matériels du Fournisseur, conclu entre celui-ci et l'Acheteur dans le cadre d'un système de vente à distance via des outils télématiques, organisé par le Fournisseur.
1.2. Par l'expression « Acheteur », on entend le consommateur personne physique qui effectue l'achat, conformément au présent contrat, à des fins non liées à l'activité commerciale ou professionnelle éventuellement exercée.
1.3. Par l'expression « Fournisseur », on entend le sujet indiqué en épigraphe ou le sujet prestataire des services d'information.

Art. 2
Objet du contrat
2.1. Par le présent contrat, respectivement, le Fournisseur vend et l'Acheteur achète à distance via des outils télématiques les biens mobiliers matériels indiqués et offerts à la vente sur le site www.pgservice.cc.
2.2. Les produits mentionnés au point précédent sont illustrés sur la page web : www.pgservice.cc.

Art. 3
Modalités de conclusion du contrat
3.1. Le contrat entre le Fournisseur et l'Acheteur se conclut exclusivement par le biais d'Internet par l'accès de l'Acheteur à l'adresse www.pgservice.cc, où, en suivant les procédures indiquées, l'Acheteur parviendra à formaliser la proposition pour l'achat des biens, le contrat pour l'achat des biens mentionnés au point 2.1 de l'article précédent.

Art. 4
Conclusion et efficacité du contrat
4.1. Le contrat d'achat se conclut par le remplissage exact du formulaire de demande et le consentement à l'achat exprimé par l'adhésion envoyée en ligne ou par le remplissage du formulaire annexé au catalogue électronique en ligne à l'adresse www.pgservice.cc et l'envoi ultérieur du formulaire, après visualisation d'une page web récapitulative de la commande, imprimable, dans laquelle sont indiqués les détails de l'ordonnateur et de la commande, le prix du bien acheté, les frais d'expédition et d'éventuels autres frais accessoires, les modalités et délais de paiement, l'adresse où le bien sera livré, les délais de livraison et l'existence du droit de rétractation.
4.2. Au moment où le Fournisseur reçoit de l'Acheteur la commande, il procède à l'envoi d'un e-mail de confirmation ou à la visualisation d'une page web de confirmation et de récapitulatif de la commande, imprimable, dans laquelle sont également indiquées les données mentionnées au point précédent.
4.3. Le contrat n'est pas considéré comme parfait et efficace entre les parties en l'absence de ce qui est indiqué au point précédent.

Art. 5
Modalités de paiement et remboursement
5.1. Tout paiement de l'Acheteur ne pourra se faire que par l'un des moyens indiqués sur la page web dédiée par le Fournisseur.
5.2. Tout éventuel remboursement à l'Acheteur sera crédité par l'un des moyens proposés par le Fournisseur et choisi par l'Acheteur, en temps utile et, en cas d'exercice du droit de rétractation, conformément à l'art. 13, point 2 et suivants du présent contrat, au maximum dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Fournisseur a pris connaissance de la rétractation.
5.3. Toutes les communications relatives aux paiements se font sur une ligne dédiée du Fournisseur protégée par un système de cryptage. Le Fournisseur garantit la mémorisation de ces informations avec un niveau supplémentaire de cryptage de sécurité et conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

Art. 6
Délais et modalités de livraison
6.1. Le Fournisseur s'engage à livrer les produits sélectionnés et commandés, selon les modalités choisies par l'Acheteur ou indiquées sur le site web au moment de l'offre du bien, comme confirmé dans l'e-mail mentionné au point.
6.2. Les délais d'expédition peuvent varier du jour même de la commande à un maximum de 5 jours ouvrables à compter de la confirmation de celle-ci. Dans le cas où le Fournisseur ne serait pas en mesure d'effectuer l'expédition dans ce délai mais, en tout cas, dans le délai indiqué au point suivant, un avis sera donné rapidement par e-mail à l'Acheteur.
6.3. Les modalités, délais et coûts d'expédition sont clairement indiqués et bien mis en évidence à l'adresse http://www.pgservice.cc/it/pages/index/pagamenti-13/.

Art. 7
Prix
7.1. Tous les prix de vente des produits affichés et indiqués sur le site Internet www.pgservice.cc sont exprimés en euros et constituent une offre au public au sens de l'art. 1336 c.c.
7.2. Les prix de vente, mentionnés au point précédent, comprennent la TVA. Les frais d'expédition, s'ils sont présents, bien qu'ils ne soient pas inclus dans le prix d'achat, doivent être indiqués et calculés dans la procédure d'achat avant l'envoi de la commande par l'Acheteur et également contenus dans la page web de récapitulatif de la commande effectuée.
7.3. Les prix indiqués en regard de chacun des biens offerts au public sont valables jusqu'à la date indiquée dans le catalogue et peuvent être modifiés ou corrigés par le vendeur, à tout moment et sans nécessité de préavis ou de communication.

Art. 8
Disponibilité des produits
8.1. Si une commande devait dépasser la quantité disponible en stock, le Fournisseur, par e-mail, informera l'Acheteur si le bien n'est plus réservable ou quels sont les délais d'attente pour obtenir le bien choisi, demandant s'il souhaite confirmer la commande ou non.
8.2. Le système informatique du Fournisseur confirme dans les plus brefs délais l'enregistrement de la commande en envoyant à l'Utilisateur une confirmation par courrier électronique, conformément au point 4.2.

Art. 9
Limitations de responsabilité
9.1. Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les dysfonctionnements imputables à un cas de force majeure dans le cas où il ne parvient pas à exécuter la commande dans les délais prévus par le contrat.
9.2. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable envers l'Acheteur, sauf en cas de dol ou de faute grave, pour les dysfonctionnements ou les mauvais fonctionnements liés à l'utilisation du réseau Internet en dehors de son contrôle ou de celui de ses sous-traitants.
9.3. Le Fournisseur ne sera également pas responsable des dommages, pertes et coûts subis par l'Acheteur à la suite de la non-exécution du contrat pour des causes qui ne lui sont pas imputables, l'Acheteur ayant droit uniquement au remboursement du prix payé pour le bien.
9.4. Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité pour l'éventuelle utilisation frauduleuse et illégale qui pourrait être faite par des tiers, des cartes de crédit, chèques et autres moyens de paiement, pour le paiement des produits achetés, s'il prouve avoir adopté toutes les précautions possibles selon la meilleure science et expérience du moment et selon la diligence ordinaire.
9.5. En aucun cas, l'Acheteur ne pourra être tenu responsable des retards ou des malentendus dans le paiement s'il prouve avoir effectué le paiement dans les délais et selon les modalités indiquées par le Fournisseur.

Art. 10
Responsabilité en cas de défaut, preuve du dommage et dommages indemnisables : les obligations du Fournisseur
10.1. Conformément aux articles 114 et suivants du Code de la consommation, le Fournisseur est responsable des dommages causés par des défauts du bien vendu s'il omet de communiquer au Dommagé, dans un délai de 3 mois à compter de la demande, l'identité et le domicile du producteur ou de la personne qui lui a fourni le bien.
10.2. La demande susmentionnée, de la part du Dommagé, doit être faite par écrit et doit indiquer le produit qui a causé le dommage, le lieu et la date de l'achat ; elle doit également contenir l'offre de visionner le produit, s'il existe encore.
10.3. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'un produit défectueux si le défaut est dû à la conformité du produit, à une norme juridique impérative ou à une disposition contraignante, ou si l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le producteur a mis le produit sur le marché, ne permettait pas encore de considérer le produit comme défectueux.
10.4. Aucune indemnisation ne sera due si le Dommagé était conscient du défaut du produit et du danger qui en découlait et s'est néanmoins volontairement exposé à ce danger.
10.5. Dans tous les cas, le Dommagé devra prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
10.6. Le Dommagé pourra demander le remboursement des dommages causés par la mort ou des blessures corporelles ou par la destruction ou la détérioration d'une chose autre que le produit défectueux, à condition qu'elle soit normalement destinée à un usage ou à une consommation privée et ainsi principalement utilisée par le Dommagé.
10.7. Le dommage aux biens visé à l'article 123 du Code de la consommation sera, cependant, indemnisable uniquement dans la mesure où il excède la somme de trois cent quatre-vingt-dix-sept euros (€ 387).

Art. 11
Garanties et modalités d'assistance
11.1. Le Fournisseur est responsable de tout défaut de conformité qui se manifeste dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien.
11.2. Aux fins du présent contrat, il est présumé que les biens de consommation sont conformes au contrat si, le cas échéant, coexistent les circonstances suivantes : a) ils sont adaptés à l'usage auquel servent habituellement des biens du même type ; b) ils sont conformes à la description faite par le Vendeur et possèdent les qualités du bien que le Vendeur a présenté au Consommateur comme échantillon ou modèle ; c) ils présentent la qualité et les performances habituelles d'un bien du même type, que le Consommateur peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature du bien et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques spécifiques des biens faites à cet égard par le Vendeur, le fabricant ou son agent ou représentant, en particulier dans la publicité ou sur l'étiquetage ; d) ils sont également adaptés à l'usage particulier souhaité par le Consommateur et qui a été porté à la connaissance du Vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le Vendeur a accepté également par des faits concluants.
11.3. L'Acheteur perd tout droit s'il ne signale pas au Vendeur le défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le défaut a été découvert. La déclaration n'est pas nécessaire si le Vendeur a reconnu l'existence du défaut ou l'a dissimulé.
11.4. Dans tous les cas, sauf preuve du contraire, il est présumé que les défauts de conformité qui se manifestent dans les 6 mois suivant la livraison du bien existaient déjà à cette date, à moins que cette hypothèse ne soit incompatible avec la nature du bien ou avec la nature du défaut de conformité.
11.5. En cas de défaut de conformité, l'Acheteur pourra demander, alternativement et sans frais, dans les conditions ci-dessous, la réparation ou le remplacement du bien acheté, une réduction du prix d'achat ou la résolution du présent contrat, à moins que la demande ne soit objectivement impossible à satisfaire ou qu'elle soit excessivement onéreuse pour le Fournisseur au sens de l'art. 130, alinéa 4, du Code de la consommation.
11.6. La demande devra être transmise par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Fournisseur, qui indiquera sa disponibilité à donner suite à la demande, ou les raisons qui l'en empêchent, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception. Dans la même communication, si le Fournisseur a accepté la demande de l'Acheteur, il devra indiquer les modalités d'expédition ou de retour du bien ainsi que le délai prévu pour le retour ou le remplacement du bien défectueux.
11.7. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement onéreux, ou si le Fournisseur n'a pas procédé à la réparation ou au remplacement du bien dans le délai mentionné au point précédent ou, enfin, si le remplacement ou la réparation précédemment effectués ont causé des inconvénients notables à l'Acheteur, celui-ci pourra demander, à son choix, une réduction appropriée du prix ou la résolution du contrat. L'Acheteur devra dans ce cas faire parvenir sa demande au Fournisseur, qui indiquera sa disponibilité à y donner suite, ou les raisons qui l'en empêchent, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception.
11.8. Dans la même communication, si le Fournisseur a accepté la demande de l'Acheteur, il devra indiquer la réduction de prix proposée ou les modalités de retour du bien défectueux. Dans ces cas, il incombera à l'Acheteur d'indiquer les modalités de remboursement des sommes précédemment versées au Fournisseur.

Art. 12
Obligations de l'Acheteur
12.1. L'Acheteur s'engage à payer le prix du bien acheté dans les délais et modalités indiqués par le contrat.
12.2. L'Acheteur s'engage, une fois la procédure d'achat en ligne terminée, à imprimer et à conserver le présent contrat.
12.3. Les informations contenues dans ce contrat ont été, par ailleurs, déjà consultées et acceptées par l'Acheteur, qui en prend acte, étant donné que cette étape est rendue obligatoire avant la confirmation d'achat.

Art. 13
Droit de rétractation
13.1. L’Acheteur a en tout cas le droit de se rétracter du contrat conclu, sans aucune pénalité et sans avoir à en préciser le motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la réception du bien acheté.
13.2. Dans le cas où le professionnel n’a pas satisfait aux obligations d’information concernant l’existence, les modalités et les délais de retour ou de retrait du bien en cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’art. 52 du Code de la consommation, le délai pour exercer le droit de rétractation est de 90 (quatre-vingt-dix) jours et court à partir du jour de la réception des biens par le Consommateur.
13.3. Si l’Acheteur décide d’exercer son droit de rétractation, il doit en informer le Vendeur par e-mail à l’adresse info@pgservice.cc. Une réponse sera donnée à cet e-mail contenant les directives à suivre pour exercer le droit de rétractation, qui pourra se faire aux frais de l’acheteur.
13.4. Pour avoir droit au remboursement du prix payé, le bien doit être retourné intact et, en tout état de cause, en bon état de conservation, dans son emballage d'origine et avec son propre conditionnement. Les produits reçus avec des étiquettes, rayés, utilisés ou avec d'autres signes dus au transport, au montage ou à l'utilisation du bien ne seront pas remboursés.
13.5. L’Acheteur ne peut pas exercer ce droit de rétractation pour les contrats d'achat de produits confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés ou qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ou risquent de se détériorer ou de s'altérer rapidement, pour la fourniture de journaux, périodiques et magazines, ainsi que pour les biens dont le prix est lié aux fluctuations des taux du marché financier que le professionnel ne peut pas contrôler et dans tout autre cas prévu à l’art. 55 du Code de la consommation.
13.6. Le Fournisseur procédera gratuitement au remboursement du montant versé par l’Acheteur dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception du produit retourné, déduction faite des frais de port initiaux.
13.7. À la réception de la communication par laquelle l’Acheteur informe de l’exercice du droit de rétractation, les Parties au présent contrat sont libérées de leurs obligations réciproques, sous réserve de ce qui est prévu aux points précédents du présent article.

Art. 14
Causes de résolution
14.1. Les obligations visées au point 12.1, assumées par l’Acheteur, ainsi que la garantie de la bonne exécution du paiement que l’Acheteur effectue par les moyens mentionnés au point 5.1, et également l’exécution exacte des obligations assumées par le Fournisseur au point 6, ont un caractère essentiel, de sorte que, par accord exprès, le non-respect de l’une de ces obligations, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit, entraînera la résolution de plein droit du contrat conformément à l’art. 1456 c.c., sans nécessité d’une prononciation judiciaire.

Art. 15
Protection de la vie privée et traitement des données de l'Acheteur
15.1. Le Fournisseur protège la vie privée de ses clients et garantit que le traitement des données est conforme à la législation sur la vie privée prévue par le d.lgs. 30 juin 2003, n. 196.
15.2. Les données personnelles d'identité et fiscales acquises directement et/ou par le biais de tiers par le Fournisseur PG Service de Giusino Francesco, responsable du traitement, sont collectées et traitées sous forme papier, informatique, télématique, en relation avec les modalités de traitement dans le but d'enregistrer la commande et d'activer à son égard les procédures pour l'exécution du présent contrat et les communications nécessaires, ainsi que pour se conformer aux éventuelles obligations légales, et pour permettre une gestion efficace des relations commerciales dans la mesure nécessaire pour mieux exécuter le service demandé (art. 24, alinéa 1, lettre b, d.lgs. 196/2003).
15.3. Le Fournisseur s'engage à traiter avec confidentialité les données et informations transmises par l'Acheteur et à ne pas les révéler à des personnes non autorisées, ni à les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées ou à les transmettre à des tiers. Ces données ne pourront être exhibées que sur demande de l'Autorité judiciaire ou d'autres autorités légalement autorisées.
15.4. Les données personnelles seront communiquées, sous réserve de la signature d'un engagement de confidentialité des données elles-mêmes, uniquement à des personnes désignées pour l'exécution des activités nécessaires à l'exécution du contrat conclu et communiquées exclusivement dans ce cadre.
15.5. L'Acheteur bénéficie des droits prévus à l'art. 7 du d.lgs. 196/2003, à savoir le droit d'obtenir :
a) la mise à jour, la rectification ou, lorsqu'il y a intérêt, l'intégration des données ;
b) la suppression, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire par rapport aux objectifs pour lesquels les données ont été collectées ou traitées ultérieurement ;
c) l'attestation que les opérations mentionnées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, y compris en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, sauf dans le cas où cette obligation s'avère impossible ou entraîne un emploi de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit protégé. La personne concernée a également le droit de s'opposer, en tout ou en partie : i) pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles qui le concernent, même si elles sont pertinentes par rapport à l'objectif de la collecte ; ii) au traitement de données personnelles qui le concernent à des fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d'études de marché ou de communication commerciale.
15.6. La communication de ses données personnelles par l'Acheteur est une condition nécessaire à l'exécution correcte et en temps voulu du présent contrat. En cas de défaut, la demande de l'Acheteur ne pourra être traitée.
15.7. Dans tous les cas, les données acquises seront conservées pendant une durée ne dépassant pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ultérieurement. Leur suppression se fera néanmoins de manière sécurisée.
15.8. Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles est le Fournisseur, auquel l'Acheteur pourra adresser, à son siège social, toute demande.
15.9. Tout ce qui pourrait parvenir à l'adresse postale (y compris électronique) du Centre (demandes, suggestions, idées, informations, matériaux, etc.) ne sera pas considéré comme une information ou un donnée de nature confidentielle, ne devra pas violer les droits d'autrui et devra contenir des informations valides, non dommageables pour les droits d'autrui et véridiques, en tout état de cause, aucune responsabilité ne pourra être attribuée au Centre concernant le contenu de ces messages.

Art. 16
Modalités d'archivage du contrat
16.1. Conformément à l'art. 12 du d.lgs. 70/2003, le Fournisseur informe l'Acheteur que chaque commande envoyée est conservée sous forme numérique/papier sur le serveur/au siège du Fournisseur selon des critères de confidentialité et de sécurité.

Art. 17
Communications et réclamations
17.1. Les communications écrites adressées au Fournisseur et les éventuelles réclamations seront considérées comme valides uniquement si envoyées à l'adresse e-mail suivante info@pgservice.cc. L'Acheteur indique dans le formulaire d'enregistrement sa résidence ou son domicile, le numéro de téléphone ou l'adresse électronique à laquelle il souhaite que les communications du Fournisseur soient envoyées.

Art. 18
Règlement des litiges
18.1. Tous les litiges découlant du présent contrat seront soumis à la Chambre de Commerce de Palerme et résolus conformément au Règlement de conciliation adopté par celle-ci.
18.2. Si les Parties souhaitent saisir l'Autorité judiciaire ordinaire, le Tribunal compétent est celui du lieu de résidence ou de domicile élu du Consommateur, inaliénable conformément à l'art. 33, alinéa 2, lettre u) du d.lgs. 206/2005.

Art. 19
Loi applicable et renvoi
19.1. Le présent contrat est régi par la loi italienne.
19.2. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu ici, les normes de droit applicables aux relations et aux situations prévues dans le présent contrat s'appliquent, en particulier l'art. 5 de la Convention de Rome de 1980.
19.3. Conformément à l'art. 60 du d.lgs. 206/2005, la réglementation contenue dans la Partie III, Titre III, Chapitre I du d.lgs. 206/2005 est expressément rappelée.

Art. 20
Clause finale
Le présent contrat est abrogé et remplace tout accord, entente, négociation, écrit ou oral, intervenu précédemment entre les Parties et concernant l'objet de ce contrat.